J.O. 69 du 22 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 641-8 du code rural

NOR : AGRP0600589A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 641-8 du code rural ;

Vu l'article 407 du code général des impôts ;

Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine en date du 14 novembre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Le montant du droit prévu à l'article L. 641-8 du code rural est fixé à 0,10 par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte 2005.

Toutefois, pour les vins de liqueurs revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée, le montant de ce droit est fixé à 0,06 par hectolitre.

Article 2


L'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

J.-M. Aurand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier